J.O. 296 du 21 décembre 2004
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Arrêté du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
NOR : INTC0400913A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Joël Fily, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
Dominique de Villepin